Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.
Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.
Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : Prime de restructuration
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.
Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> sollicite la totalité de la prime de restructuration.
Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.