Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
En France
À l'étranger
Si le donateur est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1265">dons manuels</a> et les dons familiaux de sommes d'argent.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.
Le donateur <span class="miseenevidence">doit avoir moins de 80 ans</span>.
Le bénéficiaire du don <span class="miseenevidence">doit être majeur</span> (ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1194">émancipé</a>) et être :
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>
ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
À savoir
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Exemple
Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué :
par acte notarié
ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
ou avec le formulaire de don manuel.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
les donations entre proches bénéficient <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14203">d'abattements spécifiques</a> qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.
L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Le bénéficiaire du don doit être :
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à <span class="valeur">100 000 €</span> d'un même donateur sans avoir à payer de droits.
L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-faire-un-don-de-somme-dargent-puis-je-beneficier-de-la-mesure" target="_blank">sous certaines conditions</a>, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :
Souscription au capital d'une petite entreprise
Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
Construction de sa résidence principale
L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> de droits sur la donation des biens suivants, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">sous certaines conditions</a> :
Entreprise individuelle
Parts ou actions de société
Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.
Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :
Œuvre d'art
Livre ou document
Objet de collection
À savoir
vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.
Si le donateur est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
