Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a>.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention :
Le don manuel ne peut pas porter sur un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>. Il nécessite un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35708">acte devant un notaire</a>. Des règles particulières s'appliquent aussi <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1601">aux bateaux</a>.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
Vous devez le déclarer même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14203">délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal</a> sur les donations.
À savoir
Vous n'avez rien à déclarer si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">vous recevez un cadeau pour une occasion particulière</a> (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a>) ou à la suite d'un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire <span class="miseenevidence">en double exemplaire</span> à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
<span class="miseenevidence">Dans le mois suivant le décès du donateur</span>, vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer le don et payer</span> les droits en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devrez adresser ce formulaire <span class="miseenevidence">en double exemplaire</span> à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard <span class="miseenevidence">un mois après la révélation </span>à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
L'impôt s'appelle <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32272">règle du rappel fiscal d'une donation antérieure</a>)
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R64351">enregistrement</a>.
À savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué
C'est la <span class="miseenevidence">valeur la plus élevée</span> qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Le montant taxable est calculé après application de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14203">Les tarifs des droits de donation</a> tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">réductions</a> applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.