Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

  • Chez vous (dans votre résidence <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
  • Au domicile d'un de vos <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> et la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F444">déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant</a>.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

  • Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

    • Entretien de la maison
    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
    • Travaux de petit bricolage
    • Garde d'enfant à domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
    • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
    • Coordination et délivrance des services
  • Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont <span class="miseenevidence">compris dans une offre globale de services</span> qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
    • Livraison de repas à domicile
    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Livraison de courses à domicile
    • Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.

Par exemple, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa)</a>, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.

    Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> (sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span>) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    <span class="valeur">500 €</span>

    Assistance informatique et internet à domicile

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    Petits travaux de jardinage

    <span class="valeur">5 000 €</span>

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">12 000 €</span>.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.

    Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span>en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    <span class="valeur">500 €</span>

    Assistance informatique et internet à domicile

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    Petits travaux de jardinage

    <span class="valeur">5 000 €</span>

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :

    • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
    • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
    • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    <span class="valeur">500 €</span>

    Assistance informatique et internet à domicile

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    Petits travaux de jardinage

    <span class="valeur">5 000 €</span>

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">20 000 €</span>.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées via le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18165">Pajemploi</a> sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

 À noter

Vous devez indiquer sur votre déclaration les services à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées.

Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

        • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

          Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

        Le solde vous sera payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

      • Service <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61191">prestataire</a>
      • Service <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R62793">mandataire</a>
      • Plateforme de mise en relation

      L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

      Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

      C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

      Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tient compte de l'avance immédiate versée en 2022.

    • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.

      Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

      C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

      Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2022.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

    Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

  • Chez vous (dans votre résidence <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
  • Au domicile d'un de vos <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> et la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F444">déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant</a>.

Nature de l'emploi

Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :

  • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
  • Association, entreprise ou organisme déclaré
  • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Le particulier peut faire appel à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

  • Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :

    • Entretien de la maison
    • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
    • Travaux de petit bricolage
    • Garde d'enfants à domicile
    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
    • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
    • Soutien scolaire ou cours à domicile
    • Assistance informatique et administrative à domicile
    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
    • Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
    • Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
    • Coordination et délivrance des services
  • Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.

    Ce sont les services suivants :

    • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
    • Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
    • Livraison de repas à domicile
    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    • Livraison de courses à domicile
    • Téléassistance et visio-assistance

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa)</a>, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.

    Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> (sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span>) dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    <span class="valeur">500 €</span>

    Assistance informatique et internet à domicile

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    Petits travaux de jardinage

    <span class="valeur">5 000 €</span>

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">12 000 €</span>.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.

    Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :

    • Enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span>en cas de garde alternée)
    • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
    • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    <span class="valeur">500 €</span>

    Assistance informatique et internet à domicile

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    Petits travaux de jardinage

    <span class="valeur">5 000 €</span>

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

  • Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :

    • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
    • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
    • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

    Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    <span class="valeur">500 €</span>

    Assistance informatique et internet à domicile

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    Petits travaux de jardinage

    <span class="valeur">5 000 €</span>

    Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">20 000 €</span>.

    Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a>.

    Simulateur
    Estimer le coût d'un emploi à domicile

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2023 seront à déclarer en 2024.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

  • Salaires et cotisations sociales du salarié
  • Factures des organismes prestataires

Conservez les justificatifs suivants :

  • Attestations établies par l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
  • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61191">organisme prestataire</a>
  • Versement de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63374">PCH</a> ou de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58464">Apa</a>
        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        • Service <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61191">prestataire</a>
        • Service <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R62793">mandataire</a>
        • Plateforme de mise en relation

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        • Service <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61191">prestataire</a>
        • Service <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R62793">mandataire</a>
        • Plateforme de mise en relation

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de <span class="miseenevidence">l'avance immédiate</span> du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 au plus tard.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.