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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.

  • Le donateur est domicilié en France
  • Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

L'imposition dépend de votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

    • Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.