Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
Contravention
Délit
Crime
La peine principale pour une contravention est l'amende.
La peine complémentaire est une autre sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
Interdiction de détenir une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine principale pour un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.