Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.
Blessures volontaires
Violences involontaires
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.
Peines encourues si la victime est majeure
Peine principale
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.
Relations entre dommages et sanctions
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
<span class="valeur">750 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)
15 ans d'emprisonnement
Meurtre
30 ans d'emprisonnement
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées <span class="expression">circonstances aggravantes</span>.
Exemple
Peine complémentaire
L'auteur risque également des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, qui viennent s'ajouter à la peine principale.
Exemple
À noter
l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1766">légitime défense</a>.
Peines encourues si la victime est mineure
La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l'âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l'auteur.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La peine est de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
La victime de violences volontaires doit <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> pour demander la condamnation de l'auteur.
Elle pourra ensuite <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> pour faire réparer son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1489">témoins</a>
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
Fournir les factures d'achat et de réparations
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.
Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, la victime peut <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">demander une indemnité à la commission des victimes d'infraction</a> qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.
Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.
Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.
L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :
Particulier ayant causé directement le dommage
Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)
Personne morale (une entreprise par exemple)
Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.
Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées <span class="expression">circonstances aggravantes</span>.
Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.
Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
<span class="valeur">150 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois
<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois
2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)
3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
À noter
l'auteur risque également des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.
Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende
À noter
l'auteur risque également des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.
Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
<span class="valeur">150 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Conduite sans permis de conduire
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Délit de fuite
Violation délibérée de la loi
À noter
l'auteur risque également des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme l'annulation du permis de conduire.
Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime
Peine encourue
Aucune lésion ou blessure
<span class="valeur">150 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois
2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois
3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)
5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende
D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :
Détention illicite d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1839">chien dangereux</a>
Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
Conduite sans permis de conduire
Non vaccination du chien contre la rage
Maltraitance du chien
À noter
l'auteur risque également des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme la confiscation du chien.
La victime peut <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
Elle pourra ensuite <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> pour obtenir réparation de son préjudice.
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :
Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1489">témoins</a>
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
Fournir les factures d'achat et de réparations
À noter
si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.
Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
