Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 17 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial concerne les parents qui ont des problèmes financiers. Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision.

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants. Elle n'est pas destinée à retirer la garde des enfants. Et elle n'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour vos enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux 5 conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et des besoins des enfants
  • L'accompagnement en économie social (AESF) était insuffisant ou n'a pas été mis en place
  • Les parents ont bénéficié de différentes aides financières et/ou d'un suivi des services sociaux

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) de l'enfant
  • L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur
  • Le procureur de la République (saisi par les services du département qui lui signalent toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant)
  • Maire de la commune de résidence des parents.

Si le juge intervient déjà dans la famille, il peut également se saisir lui-même.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande, les personnes suivantes :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixées par le juge.

Où s’adresser ?

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Recours

La gestion des prestations familiales peut être confiée à un délégué aux prestations familiales si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • L'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué met en place avec la famille une cogestion. Il est la garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge ou à la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge
  • À la demande du délégué aux prestations familiales

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La décision peut être contestée devant la Cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.