Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assemblée générale des copropriétaires (AG) se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d'assemblée générale. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.
En principe, l'AG se réunit dans la commune où l'immeuble est situé. Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> peut prévoir un lieu différent.
Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés)
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2608">Syndic de copropriété</a> (c'est lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'AG)
Président
Éventuellement 1 ou plusieurs <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1174">scrutateurs</a> désignés à la majorité simple en début de séance parmi les copropriétaires
Éventuellement 1 ou plusieurs observateurs extérieurs
Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux AG.
Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.
Par ailleurs, rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'AG si elle obtient l'accord des membres du syndicat.
En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG.
Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.
Modèle de document Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle il vit en couple</a> ou à ses <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).
Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.
Par présence physique
Par visioconférence (réunion avec vidéo)
Par audioconférence (réunion téléphonique)
Tout autre moyen de communication électronique
La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en AG.
Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> au plus tard avant l'AG. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.
Les décisions sont prises au cours de l'AG dans le cadre d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2137">vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre</a>.
Les copropriétaires présents ou représentés votent.
Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix.
Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété.
Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en AG, soit un total de 10 % du total des voix.
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.
Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Exemple
Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Il est donc majoritaire. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes.
Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'AG par le biais d'un formulaire.
Formulaire Vote par correspondance d'un copropriétaire
Le copropriétaire qui souhaite voter par correspondance doit envoyer son formulaire au syndic au moins 3 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant la date de l'AG (sauf s'il est envoyé par courrier électronique).
Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :
Présent physiquement ou représenté
Participant à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic
Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.
La signature n'est pas exigée pour les participants à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.
La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'AG.
La feuille de présence doit être annexée au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2636">procès-verbal</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
