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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les entreprises où il n'y a <span class="miseenevidence">pas de représentant du personnel</span>, le <span class="miseenevidence">salarié</span> convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien préalable au licenciement</span> peut se faire <span class="miseenevidence">assister</span> par un <span class="miseenevidence">conseiller du salarié</span>. Quel est le <span class="miseenevidence">rôle</span> du conseiller du salarié ? Comment<span class="miseenevidence"> trouver</span> le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle <span class="miseenevidence">gratuite</span> ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une<span class="miseenevidence"> personne extérieure à l'entreprise</span>.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié <span class="miseenevidence">intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé</span>.

Le choix du conseiller du salarié <span class="miseenevidence">dépend du lieu de l'entretien préalable</span>.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la <span class="miseenevidence">fonction d'assistance et de conseil.</span>

Il intervient au moment de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2839">l'entretien préalable</a> au licenciement.</span>

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F510"><LienInterne LienPublication="F2234" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sanction disciplinaire</a> autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033691692" target="_blank">rupture conventionnelle</a>.

Le conseiller du salarié assiste et conseille <span class="miseenevidence">gratuitement</span> le salarié.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Le salarié contacte le conseiller du salarié <span class="miseenevidence">de son choix</span>.<MiseEnEvidence/>

Il lui communique la <span class="miseenevidence">date, l'heure et le lieu de l'entretien.</span>

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.<MiseEnEvidence/>

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.