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Fiche pratique

Montant du loyer à Paris

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Ces <span class="expression">loyers de référence</span> dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Dans certains cas, un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-location.

Loyer de base

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (<span class="expression">action en diminution de loyer</span>).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

  • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
  • Montant du loyer proposé et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> ayant servi à le déterminer

  À savoir

Le bail doit indiquer :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une <span class="expression">mise en demeure</span> de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

 Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

<span class="miseenevidence">Contestation</span>

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>, le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span>,
  • Lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>, le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Quelles sont les conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.

    Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

      À savoir

    lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.

    Comment appliquer le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

    La hausse de loyer est étalée :

    • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
    • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span> et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par acte de commissaire de justice
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser</a>.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • Il n'a pas été <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Des travaux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
  • Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

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 Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

  • Loyer non révisé
  • Travaux
  • Loyer sous-évalué

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

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Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F920">bail</a>.

  • Conditions

    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

    Ces travaux peuvent être 

    • des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
    • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2042">normes de décence</a>.

    Ces travaux doivent 

    • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
    • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

    Quel nouveau loyer fixer ?

    Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

    • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
    • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

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    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Quel nouveau loyer fixer ?

    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés 

    • depuis moins de 6 mois
    • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

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    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée).

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

 Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

<span class="miseenevidence">Contestation</span>

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Loyer de base

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46641">ce simulateur</a>.

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (<span class="expression">action en diminution de loyer</span>).

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

  • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
  • Montant du loyer proposé et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> ayant servi à le déterminer

  À savoir

Le bail doit indiquer :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une <span class="expression">mise en demeure</span> de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

 Attention :

Pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

<span class="miseenevidence">Contestation</span>

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander, au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection </a>du tribunal dont dépend le logement, d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

  À savoir

en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible. Mais il est possible de faire appel au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.