Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.