Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      12,89 €

      7,65 €

      II B

      8,86 €

      4,80 €

      II C

      6,79 €

      3,63 €

      III A

      4,11 €

      2,20 €

      III B

      2,43 €

      1,27 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,52 €

      6,28 €

      II B

      7,26 €

      3,95 €

      II C

      5,54 €

      2,98 €

      III A

      3,36 €

      1,87 €

      III B

      2,00 €

      1,04 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      12,89 €

      7,65 €

      II B

      8,86 €

      4,80 €

      II C

      6,79 €

      3,63 €

      III A

      4,11 €

      2,20 €

      III B

      2,43 €

      1,27 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,52 €

      6,28 €

      II B

      7,26 €

      3,95 €

      II C

      5,54 €

      2,98 €

      III A

      3,36 €

      1,87 €

      III B

      2,00 €

      1,04 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.