Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Contrat souscrit depuis le 25 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 25 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
<span class="miseenevidence">Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire</span>
Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple
Attention :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
<span class="valeur">7,5 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas <span class="valeur">150 000 €</span>
<span class="valeur">12,8 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes excédant <span class="valeur">150 000 €</span>
Toutefois, vous pouvez être imposé au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>
Taux forfaitaire de <span class="valeur">15 %</span> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>
Taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
À noter
l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N31700">reconnaissance d'invalidité</a> (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur
Pour faire votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime
Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation
Pour faire votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
À noter
les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.